NOS SERVICES :

- Exécution des décisions de justice

- Signification de vos actes

- Constats dont constat vidéo et état des lieux

- Recouvrement

- Conseil juridique

- Conflits locataires/propriétaires

Adressez-vous à notre étude pour toutes vos demandes de constats, de signification ou encore de recouvrement
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Spécialistes dans les conflits locataires/propriétaires

Le domaine de l'immobilier est souvent la source d'une multitude de conflits : soit entre propriétaires et locataires, entre copropriétaires, entre riverains, entre voisins ...
Spécialistes en la matière, nos interventions pour prévenir ou dénouer ces conflits sont extrêmement variées. Dans les rapports locataires, nous intervenons dans toutes les étapes de la vie du bail.

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE:

• États des lieux d'entrée et de sortie
• Rédaction des baux
• Régularisation de congés
• Mise en demeure votre locataire de produire un justificatif d'assurance locative
• Recouvrement de loyers impayés
• Procédure de résiliation de bail et d'expulsion de votre locataire
• Procédure de reprise de locaux vacants
• Constat d'abandon des lieux par votre locataire

VOUS ÊTES LOCATAIRE:

• Rédaction et régularisation de votre demande de renouvellement du bail
• Sommation à votre propriétaire de procéder aux travaux ou réparations qui lui incombent
• Action en restitution de dépôt de garantie

Dans le domaine de la construction

• Constat d'affichage du permis de construire, de démolir ou de déclaration de travaux
• Constat de retard, d'abandon de chantier ou de malfaçons
• Constats avant et après travaux
• Constat de réception de chantier

Dans le domaine de la copropriété

• Garanties en cas de non-paiement des charges
  - inscription d'hypothèque légale
  - privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires
  - saisie des loyers du locataire
• Recouvrement des charges impayées
• Constat de dégâts, d'état des parties communes, du non-respect du règlement de copropriété, de troubles de jouissance ...

Jeux concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle : vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice. 
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d'un Commissaire de Justice n'est plus obligatoire depuis le 21 décembre 2014.
Toutefois le Commissaire de Justice peux procéder à l'enregistrement du règlement et dresser un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l'opération.
Afin de désigner les gagnants, selon si le règlement le prévoit, nous assistons au tirage au sort et attestons de la régularité de celui-ci.