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L’activité des commissaires de justice fait l’objet soit d’une tarification réglementée, soit d’une tarification libre.

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TARIFS RÉGLEMENTÉS

Dans l’exercice de leur fonction dans le cadre de leur monopole (prestation ne pouvant qu’être exclusivement faite par un commissaire de justice), les actes, requêtes, formalités, et diligences, des commissaires de justice sont tarifiés (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants, tableaux 3-14, 3-2 et 3-6 annexés à l’article R 444-3 et A 444-10 du Code de Commerce).

Exemple : signification d’une décision de justice – actes de recouvrement (saisie-vente – saisie attribution – assignation…)…

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier ; honoraires réglementé, et proportionnel aux sommes encaissées (article R 444-32 du Code de Commerce).

Comme tout autre professionnel, le commissaire de justice est en mesure de demander une provision pour l’engagement de poursuites, et de la conserver tout au long du dossier de recouvrement.

TARIFS NON RÉGLEMENTÉS

Dans l’exercice de leur fonction dans le cadre non monopolistique (prestation pouvant être réalisée par d’autres professionnels non réglementés), les commissaires de justice facturent des honoraires librement négociés avec son client (article 4-9 2° annexe du Code de Commerce). Ces honoraires devront tenir compte de la difficulté de l’affaire, des diligences devant être accomplies, de la situation matérielle du mandant, de la notoriété et de la pratique de l’office.

Exemple : consultations juridiques, recouvrement amiable, rédaction d’actes sous-seing privés, sommation interpellative, congé et offre de renouvellement de bail d‘habitation, congés et demandes de renouvellement de bail commercial, travaux préparatoires de rédaction d’une assignation ou d’un congé….

A l’exception des constats locatifs tels que prévus à l’article 3-2 alinéa 2 de la loi de 1989, les honoraires de constat sont librement négociés avec le mandant.

Comme tout autre professionnel, le commissaire de justice est en mesure de demander une provision pour la réalisation de la prestation (article R 444-52 du Code de Commerce).

Le tarif réglementé couvre les actes de procédure :

- assignation, convocation au Tribunal

- signification de jugement

- actes d’exécution, saisies et actes subséquents

- formalités de recherches de solvabilité

Il s’applique également à l’état des lieux d’un appartement dans les cas prévus par la loi ALUR.

Le tarif libre s'applique aux constats divers :

- affichage de permis de construire

- constat avant travaux

- sms, mails et messages vocaux

- pages internet

- dépôt d’un règlement de jeu

- état des lieux  des locaux professionnels, commerciaux et habitation hors loi ALUR etc.

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